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Sous-Amendement N° 155 rectifié à l'amendement N° 19 (Adopté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 10 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 janvier 2007 par : M. Peyronnet.
Projet de loi N° 102 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la prévention de la délinquance
Article 12 ter A
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 19 pour l'article L. 211-14-1 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une visite comportementale est également effectuée pour tout chien désigné par le maire en application de l'article L. 211-11 ou pour tout chien à la demande de la justice.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas opportun de subordonner la détention d'un chien catégorisé à la visite vétérinaire prévue à l'article 12 ter A du projet de loi : ce ne serait alors qu'une « surcouche » sans effet elle-même. De telles mesures prises en leur temps en Allemagne ont prouvé cette inutilité. En revanche, le principe même de visite comportementale, généralisé à l'ensemble des chiens mordeurs, est intéressant car il peut être un des outils qui permettront, à terme, de limiter le nombre de morsures de chiens en France et, ainsi, d'apporter une réponse efficace aux préoccupations des citoyens. A partir de l'examen précis de l'ensemble des visites pratiquées au niveau national, l'Etat pourra en effet adopter les mesures préventives nécessaires.
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