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Amendement N° 21 (Adopté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 10 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 20 décembre 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Dans la troisième phrase du 6° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « ou de leur orientation sexuelle » sont remplacés par les mots : «, de leur orientation sexuelle ou leur handicap ».
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