Amendement N° 213 (Adopté)

Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article 706-35-1 du code de procédure pénale :

« 3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret ;