Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 22 (Adopté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 10 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 décembre 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Au premier alinéa de l'article 2-19 du code de procédure pénale, après le mot : « injures, » sont insérés les mots : « de diffamation, »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.