Amendement N° 46 2ème rectif. (Adopté)

La responsabilité du fait d'autrui édictée par l'article 1384 du Code civil suppose un lien de parenté (les parents sont responsables de leurs enfants) ou de subordination (l'instituteur est responsable de l'élève, ou l'artisan de l'apprenti) ; or, le propriétaire n'a aucune autorité sur son locataire, qui est libre de faire ce qu'il veut, à partir du moment où il paye le loyer et où il « use de la chose louée en bon père de famille », conformément à l'article 1728 du Code civil ;

Par ailleurs, quand le locataire provoque des troubles de jouissance dans le local loué, le bailleur, même s'il engage avec célérité une action en justice, est démuni, notamment compte tenu des délais pour obtenir l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion du locataire ;

Le fait que le texte permette, par une modification de la loi du 6 juillet 1989, d'inclure dans la clause résolutoire un nouveau motif de résiliation tiré des troubles de jouissance du locataire, ne rend évidemment pas automatique la résiliation du bail, celle-ci devant être constatée par le juge ;

Enfin, la tentation sera forte pour les victimes d'engager systématiquement la responsabilité du bailleur (réputé plus solvable), à charge pour lui de se dégager en prouvant qu'il n'a commis aucune faute ; en pratique, cela augmentera évidemment le nombre des contentieux, le bailleur n'ayant d'autre solution que de poursuivre le locataire en justice à la moindre incartade !

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer la disposition qui tend à rendre le bailleur civilement (et donc pécuniairement) responsable des agissements de son locataire, d'autant plus que d'après le texte, le bailleur sera responsable du squatteur qui occupe son appartement !

NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.