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Amendement N° 62 (Rejeté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 10 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 janvier 2007 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 102 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la prévention de la délinquance
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 2-20 du code de procédure pénale, inséré un article ainsi rédigé :
« Art. .... - Tout comité d'entreprise ou de groupe, ou à défaut tout représentant du personnel, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les abus de biens sociaux ayant entraîné la liquidation judiciaire de l'entreprise et des suppressions d'emplois. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent ouvrir la possibilité aux représentants des salariés de prétendre à la réparation du préjudice causé par la perte de leur emploi en raison d'une faillite reconnue par l'employeur en se constituant partie civile dans les procédures de biens sociaux.
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