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Amendement N° 65 (Rejeté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 10 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 janvier 2007 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 102 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la prévention de la délinquance
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 154-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le fait de se soustraire à l'obligation de paiement des salaires selon les modalités définies aux articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 147-1, L. 147-2 est puni de 3 750 euros d'amende. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la pénalisation des infractions à l'obligation de paiement des salaires qui ne sont actuellement sanctionnées que par une contravention de troisième classe (450 euros d'amende maximum).
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