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Amendement N° 69 (Rejeté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 10 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 janvier 2007 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 102 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la prévention de la délinquance
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 84 de la loi de finances rectificatives pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est abrogé.
II. - En conséquence, la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises et les textes réglementaires s'y référant sont rétablis dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2002-157 du 30 décembre 2002 précitée.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le dispositif de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises.
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