Déposé le 8 janvier 2007 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition qui a pour objet de demander aux communes de soutenir financièrement les propriétaires d'immeubles collectifs pour leur permettre d'assumer leurs obligations de sécurité.
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