Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 77 (Rejeté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 10 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 janvier 2007 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 102 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la prévention de la délinquance
Article 12 bis A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article relatif au principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires tend seulement à renforcer la répression des automobilistes et ne vise en aucun cas à prévenir la délinquance routière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.