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Amendement N° 78 (Rejeté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 10 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 janvier 2007 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 102 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la prévention de la délinquance
Article 12 bis C
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création de nouvelles infractions, de surcroît s'agissant d'un texte censé prévenir la délinquance.
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