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Amendement N° 79 (Rejeté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 10 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 janvier 2007 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 102 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la prévention de la délinquance
Article 12 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article concernant les chiens dangereux n'a que peu à voir avec un texte relatif à la prévention de la délinquance.
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