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Amendement N° 4 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 12 février 2007
Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er février 2007 par : M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter la première phrase du second alinéa du 1° du II de cet article par les mots :
par le préfet et le président du conseil général
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