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Amendement N° 7 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 12 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er février 2007 par : M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 444-5 du code de l'éducation est complété par les mots : « définies par décret ».
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