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Amendement N° 9 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 12 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er février 2007 par : M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3111-2 du même code, après les mots : « sont obligatoires », sont insérés les mots : «, sauf contre-indication médicale reconnue ».
B. - En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention :
I. -
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