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Sous-Amendement N° 65 à l'amendement N° 6 (Tombe)
Domaine du médicament
Déposé le 23 janvier 2007 par : M. Jégou, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement 6 remplacer les mots :
, qui leur sont proposés par le médecin prescripteur du traitement médicamenteux.
par les mots :
qui sont exécutés par des professionnels de santé et qui leur sont proposés par le médecin prescripteur du traitement médicamenteux.
Exposé Sommaire :
L'objet de ce sous-amendement est de garantir que les programmes d'observance seront assurés par des professionnels de santé auprès des patients.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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