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Amendement N° 11 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 10 juin 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Fauchon.
Projet de loi N° 308 (2006-2007) portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : «, en exécution d'un plan concerté » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Actuellement, selon le code pénal, il y a génocide lorsqu'il résulte de l'exécution d'un plan concerté conduisant à l'élimination ou une atteinte grave à un groupe de personnes en raison de leur nationalité, leur appartenance à une religion, à une ethnie, etc...
Cet amendement prévoit qu'indépendamment de l'existence d'un plan concerté, il y a génocide dès lors que les faits sont constitués.
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