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Amendement N° 12 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Fauchon.
Au deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
en exécution d'un plan concerté
Exposé Sommaire :
Le code pénal prévoit que constitue un crime contre l'humanité les actes commis à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lorsqu'ils sont exécutés dans le cadre d'un plan concerté. Comme en matière de génocide, cet amendement propose de supprimer l'exigence d'un plan concerté et de considérer qu'il y a crime contre l'humanité dès lors que les faits sont révélés.
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