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Amendement N° 13 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 10 juin 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Badinter, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 308 (2006-2007) portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « en exécution d'un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « en vue de ».
Exposé Sommaire :
La définition du génocide donnée par l'article 211-1 du code pénal est plus protectrice que l'article 6 du statut de Rome en ce qu'elle réprime les actes visant « un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, en revanche, elle exige la preuve d'un « plan concerté » que ne retient pas le statut. Cette exigence doit être supprimée l'article 6 du statut de Rome reprenant la définition du génocide de la Convention pour la prévention de la répression du crime de génocide de 1948 ratifiée par la France le 14 octobre 1950.
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