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Amendement N° 14 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 10 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Badinter, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Rédiger ainsi le douzième alinéa (10°) de cet article :
« 10° crime d'apartheid ;
Exposé Sommaire :
Le projet de loi retient le crime de ségrégation alors que l'article 7-1-j du statut de Rome retient le terme d'apartheid. L'article 7-2-h définit le crime d'apartheid.
En effet, l'apartheid correspond à une notion précise en droit international aux termes de l'article 2 de la Convention du 30 novembre 1973 sur l'élimination et la répression de ce crime.
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