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Amendement N° 15 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Badinter, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-4 du code pénal, après les mots :
de la stériliser contre sa volonté
insérer les mots :
, de la contraindre à l'esclavage sexuel
Exposé Sommaire :
L'article 7-1-g du statut de Rome et le 8-2-e-VI de ce même statut, mentionnent explicitement l'esclavage sexuel. En conséquence, nous proposons de le faire figurer dans notre code pénal.
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