Amendement N° 17 (Retiré)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007

Discuté en séance le 10 juin 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 28 mai 2008 par : M. Badinter, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.

Photo de Robert Badinter 

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-13 du code pénal, après les mots :

pas alors utilisés à des fins militaires,

insérer les mots :

et le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires,

Exposé Sommaire :

Amendement tendant à viser les dispositions relatives aux attaques ou aux bombardements, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires prévues à l'article 8-b-V du statut de Rome.

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