Déposé le 28 mai 2008 par : M. Badinter, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-13 du code pénal, après les mots :
pas alors utilisés à des fins militaires,
insérer les mots :
et le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires,
Amendement tendant à viser les dispositions relatives aux attaques ou aux bombardements, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires prévues à l'article 8-b-V du statut de Rome.
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