Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 18 rectifié (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 10 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juin 2008 par : M. Badinter, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 461-11 du code pénal, après les mots :
l'armée adverse,
insérer les mots :
ou à un combattant de la partie adverse,
Exposé Sommaire :
L'adversaire combattant peut être une personne n'appartenant ni à l'armée adversaire ni à la nation adverse qui doit pourtant être protégé contre les actes de traîtrise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.