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Amendement N° 21 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 10 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Badinter, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462-7 du code pénal, après les mots :
commettre une telle infraction
insérer les mots :
ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à viser les dispositions figurant dans le statut à l'article 28-b-i relatives au cas particulier de complicité du supérieur hiérarchique qui a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui indiquaient clairement que ses subordonnés commettaient ou allaient commettre des crimes de guerre.
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