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Amendement N° 22 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Badinter, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 462-8 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal.
Exposé Sommaire :
Ajout d'une précision dont la France est pourtant à l'origine des l'insertion dans le statut de Rome (article 33-2 du statut).
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