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Amendement N° 24 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 10 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Badinter, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 308 (2006-2007) portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 213-4 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... . - La qualité officielle de chef d'Etat, de Gouvernement, de membre d'un Gouvernement ou d'un Parlement, de représentant élu ou d'agent d'un Etat, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent titre, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine. »
Exposé Sommaire :
Introduction du principe énoncé à l'article 27-1 du statut de Rome.
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