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Amendement N° 25 rectifié (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 29 mai 2008 par : M. Badinter, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Après le texte proposé par cet article pour l'article 462-9 du code pénal, insérer un article ainsi rédigé :
« La qualité officielle de chef d'État, de Gouvernement, de membre d'un Gouvernement ou d'un Parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent titre, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine.
Exposé Sommaire :
Introduction du principe énoncé à l'article 27-1 du statut de Rome.
NB:La rectification consiste en un changement de place au sein de l'article 7 (de l'article 462-10 du code pénal à un article additionnel après l'article 462-9).
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