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Amendement N° 46 rectifié (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 10 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juin 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 461-11 du code pénal, après les mots :
l'armée adverse
insérer les mots :
ou à un combattant de la partie adverse,
Exposé Sommaire :
Le projet de loi omet, dans le cadre de la protection contre les actes de traîtrise, le cas des « adversaires combattants » n'appartenant ni à la nation adverse ni à l'armée adverse, pourtant protégés en cas de conflits armés non-internationaux par l'article 8 du statut. Cet amendement répare donc cet oubli.
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