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Amendement N° 49 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 10 juin 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 28 mai 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 461-20 du code pénal, remplacer les mot :
une personne de la partie adverse protégée par le droit international des conflits armés
par les mots :
un prisonnier de guerre ou une personne protégée par le droit international des conflits armés
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction retenue pour l'article 461-20 est trop restrictive : si elle était retenue, les victimes d'enrôlement forcé ou les personnels humanitaires seraient privés de la protection de la loi.
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