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Amendement N° 51 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 10 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avantle texte proposé par cet article pour l'article 461-30 du code pénal, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les conflits armés non internationaux sont des conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d'un État les autorités du gouvernement de cet État et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi reprend la notion de conflit armé non international utilisée dans le statut mais n'en donne pourtant pas de définition. C'est donc l'objet de cet amendement.
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