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Amendement N° 53 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 10 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 462-8 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un crime de guerre est manifestement illégal.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence : ses auteurs ont souhaité ajouter cette précision pour les crimes contre l'humanité : ils souhaitent faire de même pour les crimes de guerre.
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