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Amendement N° 55 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le texte proposé par cet article pour l'article 462-9 du code pénal, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La qualité officielle de chef de l'État ou de gouvernement, de membre du gouvernement ou du parlement, de représentant élu ou d'agent de l'État, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent livre, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement n° 43.
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