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Sous-Amendement N° 62 à l'amendement N° 61 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 10 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2008 par : M. Badinter, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 308 (2006-2007) portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Après l'article 7
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 61 pour l'article 689-11 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
réside habituellement
par les mots :
se trouve
Exposé Sommaire :
Sous-amendement tendant à remplacer la « résidence habituelle » par le « fait de se trouver », pour permettre aux juridictions françaises de poursuivre et de juger toute personne qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la Cour pénale internationale.
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