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Sous-Amendement N° 5 à l'amendement N° 4 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 octobre 2007 par : M. Barbier, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 4 rect., remplacer les mots :
trente mois
par les mots :
dix-huit mois
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