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Amendement N° 111 rectifié (Retiré)
Libertés des universités
Déposé le 11 juillet 2007 par : M. Mercier, Mme Morin-Desailly.
Projet de loi N° 367 (2006-2007) relatif aux libertés des universités
Avant l'article 26
Avantl'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les dispositions des articles 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 s'appliquent aux établissements mentionnés aux chapitres VI et VII du titre premier du livre VII du code de l'éducation sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.
II. Au dernier alinéa de l'article L. 716-1 du code de l'éducation, après les mots : « les dispositions des articles » sont insérés les mots : « L. 711-1, L. 712-8, L. 712-9, L. 719-4, L. 719-12, L. 719-13, L. 952-24, L. 954-1 à L. 954-3, L. 952-6-1 ».
III. Au dernier alinéa de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, après les mots : « les dispositions des articles » sont insérés les mots : « L. 711-1, L. 712-8, L. 712-9, L. 719-4, L. 719-12, L. 719-13, L. 952-24, L. 954-1 à L. 954-3, L. 952-6-1 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux écoles normales supérieures et aux grands établissements de bénéficier des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines que ce projet de loi confère aux universités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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