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Amendement N° 112 2ème rectif. (Retiré)
Libertés des universités
Déposé le 11 juillet 2007 par : Mmes Gourault, Morin-Desailly.
Projet de loi N° 367 (2006-2007) relatif aux libertés des universités
Après l'article 25
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 719-11 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs peuvent, à leur demande, bénéficier des dispositions des articles L. 712-8 et L. 712-9. »
Exposé Sommaire :
Les établissements qui bénéficient déjà d'une gouvernance forte, reconnue et qui ont fait la preuve du bon usage de cette gouvernance ne doivent pas être tenus à l'écart de dispositions en matière d'autonomie qu'ils appellent de longue date et qui pourront contribuer à améliorer leurs performances.
L'ensemble des établissements publics de l'enseignement supérieur doivent pouvoir bénéficier, dans les mêmes conditions, de l'ensemble des dispositions de la présente loi en matière d'autonomie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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