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Amendement N° 14 (Retiré)
Libertés des universités
Discuté en séance le 11 juillet 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Lardeux.
Avantl'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 731-14 du code de l'éducation est abrogé.
Exposé Sommaire :
A l'heure où l'on engage une libéralisation justifiée du fonctionnement des Universités d'État, il serait regrettable de maintenir vis-à-vis de l'enseignement supérieur privé une tutelle aussi désuète qu'inutilement vexatoire, puisqu'elle se fonde sur des textes votés dans un contexte de combat fort éloigné des relations apaisées que nous devons promouvoir.
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