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Amendement N° 162 (Rejeté)
Libertés des universités
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2007 par : M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :
1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Tout candidat est libre de s'inscrire dans la filière de son choix. Il bénéficie du dispositif d'information et d'orientation de l'établissement ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le droit d'accès à l'enseignement supérieur soit garanti sans aucune condition d'inscription préalable.
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