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Amendement N° 184 (Tombe)
Libertés des universités
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2007 par : M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit cet article :
Un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi. Ce comité comprend notamment 7 députés et 7 sénateurs représentant l'ensemble des groupes politiques des deux chambres du Parlement. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent une information complète des parlementaires afin qu'ils puissent exercer leur mission de contrôle.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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