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Amendement N° 208 (Adopté)
Libertés des universités
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 juillet 2007 par : M. Laffitte.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs donne un avis sur les mutations des enseignants-chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs, sur la titularisation des maîtres de conférence stagiaires et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. »
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec la création, par le projet de loi, des comités de sélection, cet amendement vise à transférer au conseil scientifique les compétences, hors recrutement, jusqu'ici exercées par les commissions de spécialiste.
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