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Amendement N° 211 2ème rectif. (Retiré)
Libertés des universités
Déposé le 11 juillet 2007 par : Mmes Michaux-Chevry, Gousseau.
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, l'université des Antilles et de la Guyane est autorisée à constituer des comités de sélection comportant au moins deux enseignants-chercheurs d'un autre établissement universitaire et moins de 50 % de membres extérieurs à l'établissement.
Exposé Sommaire :
Pour tenir compte de l'éloignement de l'université des Antilles et de la Guyane, par rapport aux autres universités françaises et de l'impossibilité de réunir légalement par visioconférence les comités de sélection induisant des coûts importants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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