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Amendement N° 19 rectifié (Adopté)
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er octobre 2007 par : MM. Poniatowski, Emorine, Pintat.
Texte de loi N° 20062007-466
Article 1er
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. Le IV du présent article est applicable aux consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre le dispositif proposé par l'article 1er aux petits consommateurs professionnels (commerçants, artisans, professions libérales...). En effet, ces consommateurs bénéficient aujourd'hui du même tarif électrique que les ménages (tarif bleu). Dès lors, il apparaît logique de leur appliquer le même régime tarifaire.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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