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Amendement N° I-110 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2007 par : M. Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le 3° du tableau constituant le quatrième alinéa du I de l'article 1585 D du code général des impôts, les mots : « garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ; » sont supprimés.
Dans le 5º du même tableau, après les mots : « et leurs annexes », sont insérés les mots : « hors garages et aires de stationnement ».
Dans le 7º du même tableau, après les mots : « et leurs annexes », sont insérés les mots : « hors garages et aires de stationnement ».
II. Ce même tableau est complété par une ligne ainsi rédigée :
« 10° Garages et aires de stationnement............................................. 1280 »
Exposé Sommaire :
Cet amendement pour objet d'appliquer à l'espace consacré au stationnement, une valeur forfaitaire, constitutive de l'assiette de la taxe locale d'équipement, plus importante que toute autre construction.
Il s'agit de taxer les choix d'aménagement qui favorisent la construction de places de stationnement des véhicules individuels.
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