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Amendement N° I-133 (Rejeté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2007 par : M. Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Avant l'article 7
Avantl'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du I de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux alinéas précédents sont applicables aux contribuables dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. »
Exposé Sommaire :
A défaut de suppression du crédit d'impôt de la loi TEPA, les auteurs du présent amendement proposent de le recentrer sur les ménages qui éprouvent le plus de difficultés à se loger. La condition de ressources retenue par l'amendement est celle des plafonds d'accès à un logement social financé par un prêt locatif à usage social (PLUS).
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