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Amendement N° I-15 (Retiré)
Loi de finances pour 2008
Déposé le 22 novembre 2007 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans l'article 796-0 quater du code général des impôts, après les mots : «au profit du conjoint survivant », sont insérés les mots : « ou du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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