Amendement N° I-17 rectifié (Adopté)

Avant le dernier alinéa (2°) de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé :

1° bisDans le premier alinéa du III, après les mots : « reçus en contrepartie de souscriptions au capital », sont insérés les mots : « ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties » ;