Amendement N° I-170 (Retiré)

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- La première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Toutefois, un abattement de 500.000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire ».

II.- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.