Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-190 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2007 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Avant l'article 2
Avantl'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 1649-O-A du code général des impôts sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Le peu de succès du dispositif du « bouclier fiscal » justifie pleinement sa suppression.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 6 vers un article additionnel avant l'article 2).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.