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Amendement N° I-193 (Rejeté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2007 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit cet article :
I. - Dans le quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 32 500 euros » est remplacé par le montant : « 65 000 euros ».
II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans son contexte marqué par la tension des prix de l'immobilier et les nouvelles exigences en matière de qualité environnementales des constructions, il importe de réduire la charge financière pesant sur les accessions à la propriété.
C'est le sens de cet amendement.
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