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Amendement N° I-195 (Rejeté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2007 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Avant l'article 8
Avantl'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 39 terdu code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 39 ter. - 1. Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.
« 2. Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de la date de cette clôture, de la façon suivante :
« - soit sous la forme de travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables ;
« - soit par une contribution financière à l'Agence de financement des infrastructures des transports de France au titre du développement des axes alternatifs.
« Dans ce cas, les sommes correspondantes peuvent être transférées à un compte de réserve ordinaire assimilé aux réserves constituées par prélèvements sur les soldes bénéficiaires soumis à l'impôt. Dans le cas contraire, les fonds non utilisés sont rapportés au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel a expiré le délai ci-dessus défini. L'impôt correspondant à la réintégration des sommes non employées dans ce délai est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1729. »
II - Les pertes de recettes découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Depuis trois ans, les prix du carburant ont augmenté de 26, 2 % entraînant une croissance des dépenses annuelles des ménages de près de 7 milliards d'euros. D'un autre côté, les compagnies pétrolières ont très largement profité de l'augmentation du nouveau choc pétrolier puisque leurs bénéfices ont plus que doublé en trois ans. Leur niveau de rentabilité économique est proche de 35 %.
En outre, une large part de ces bénéfices sont payés par les ménages des grands pays consommateurs tels que la France. Par exemple, si on intègre les profits amont et aval réalisés sur le pétrole distribué et intégralement facturés aux consommateurs français, la principale compagnie pétrolière réalise près de deux milliards d'euros de bénéfice sur le marché national soit, en 2006, plus d'un milliard d'euros de bénéfice additionnel à une rentabilité économique de 15 %.
Enfin, dans ce contexte exceptionnel, les compagnies pétrolières n'affectent que la moitié de leur flux de trésorerie d'exploitation aux investissements et les montants consacrés aux énergies renouvelables représentent une part infime des profits. En réalité, la croissance des bénéfices a surtout permis de procéder à des opérations massives de rachat et destruction d'actions propres pour soutenir le cours du titre.
L'amendement incite donc les compagnies pétrolières à contribuer aux investissements qui permettront au consommateur de diminuer son usage de pétrole. La baisse de la consommation de pétrole est en effet un impératif essentiel, tant pour atteindre les objectifs du développement durable, que pour aider les ménages à maîtriser leur facture énergétique.
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